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La validation des acquis de l'expérience
dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 85-906 du 23 août 1985 du code de l'éducation organise « les conditions de validation des études, expériences ou acquis professionnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ». Ce qui permet une dispense de diplôme pour entrer dans un cursus de formation et accéder de ce fait à une formation supérieure.
La loi du 20 juillet 1992 offre la possibilité d'une dispense d'une partie des épreuves aux examens pour accéder à un diplôme technologique et professionnel grâce à la validation d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.
La loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 remplace la validation des acquis professionnels (VAP) par la validation des acquis de l'expérience (VAE). La validation est ainsi étendue à tous les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats qu'ils soient délivrés par l'Etat, les branches professionnelles ou des organismes privés sous réserve qu'ils soient enregistrés dans le répertoire national des qualifications. La VAE est inscrite au livre IX du code du travail et entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Elle permettra de se présenter à un concours malgré l'absence du diplôme exigé.
La fonction publique territoriale, qui ne délivre pas de titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, n'est qu'indirectement concernée par la VAE.
Elle pourrait le devenir si :
Etait reconnu à tous les agents relevant de la FPT le droit individuel à congé de validation comme tous les autres salariés. Cette mesure nécessite une modification législative.
Pour certains métiers de la FPT étaient créés des titres diplômes ou certificats de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et qui deviendraient de facto accessibles par formation initiale, formation continue, apprentissage ou VAE, par exemple inspecteur de l'Aide Sociale à l'Enfance ou Directeur d'établissement de personnes âgées dépendantes.
Des agents et des collectivités locales se sont engagés, à titre expérimental dans des dispositifs de VAE en particulier dans la filière animation ou dans la filière sociale. Par exemple en Aquitaine, dans le cadre d'une démarche qualité en direction des personnes âgées, la DRASS encourage une politique de qualification des personnels chargés de l'aide à domicile. Le centre de gestion des Landes a donc proposé, à plus de 200 agents, une orientation et un suivi individualisé pour présenter un dossier pour obtenir le DEAVS (diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale). En Auvergne, le CNFPT a aussi conduit une expérimentation pour ce diplôme. Des collectivités aident leurs agents à constituer des dossiers. Au département de la Seine St Denis plusieurs centaines d'agents non-titulaires relevant de la loi n°2002-1 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire ont également été informés du dispositif de VAE. Cette démarche a permis à ce jour l'intégration directe d'1 agent au grade d'attaché territorial d'autres dossiers sont en cours.
Les agents de la fonction publique territoriale sont à l'instar des salariés du secteur privé concernés par ce dispositif, même si aujourd'hui une traduction statutaire de certaines dispositions de la loi est nécessaire comme l'obtention du congé de validation par exemple ou la création de certificats de qualification professionnelle et l'inscription de titres professionnels au RNCP. Mais le contexte est celui du droit du travail, or il n'existe pas pour la FPT de liste des diplômes et titres établis par la commission paritaire nationale de branche professionnelle et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
La FPT dont le statut s'exprime en filières professionnelles, cadres d'emplois et grades peut-elle assimiler ses métiers à ceux du répertoire des certifications sans remettre en cause le principe de la séparation du grade et de l'emploi ?
L'application à la FPT du dispositif de VAE nécessite donc des adaptations législatives et réglementaires, des financements et une transformation de la relation entre l'emploi et la formation.
La VAE est une aspiration forte des agents pour une réelle reconnaissance de leurs qualités et capacités professionnelles que confère l'expérience acquise qui devra se concrétiser dans leur droit à un déroulement de carrière par le biais de la promotion de grade ou la promotion interne par exemple. Pour garantir l'égalité d'accès à l'exercice de ce droit individuel l'information doit être largement diffusée auprès des agents.
Il sera important également de veiller au respect des règles statutaires seules garantes d'une égalité d`accès aux emplois publics territoriaux. Dans cet ordre d'idée la VAE ne doit pas être un moyen détourné cherchant à dispenser d'épreuves de concours ou de suivi de modules de formation initiale, voire de s'y substituer, sous le simple prétexte de réduction des dépenses publiques ou bien encore permettre des recrutements « clientélistes » sous le couvert du fameux choc démographique des années à venir qui va nécessiter des recrutements conséquents.
Juin 2004. (document établi à partir du rapport du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale)