Comité Technique Paritaire
Dans la fonction publique territoriale , Les comités techniques paritaires (CTP) sont des organismes de concertation au sein desquels sont examinées les questions d'ordre collectif : l'organisation des administrations intéressées, les conditions générales de fonctionnement de ces administrations, les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel, les grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée, les questions d'hygiène et de sécurité (pour lesquelles le CTP exerce les compétences des comités d'hygiène et de sécurité s'il n'en existe pas pour l'assister), le plan de formation.
Il est créé un CTP dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents.
Le CTP placé auprès du centre de gestion interdépartemental de la petite couronne est compétent pour le personnel qu'il emploie ainsi que pour ceux employés par les collectivités de moins de 50 agents.
En conséquence, la plupart des décisions qui concernent les conditions de travail des agents territoriaux : organisation des services, aménagements horaires, sécurité, formation, etc....doivent être soumises auparavant et obligatoirement aux CTP, composés à part égale de représentants du personnel élus sur listes syndicales, dont la durée de mandat est actuellement de 6 ans, et de représentant des employeurs, qui émettent un avis par un vote à la majorité des suffrages exprimés.
Toute suppression d'emploi doit être soumise pour avis au CTP.
Un rapport sur l'état de la collectivité (effectifs, avancement, rémunération, absentéisme...) doit être soumis tous les 2 ans à l'avis du CTP.
Le CTP émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.
Les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements intéressés. Les CTP doivent, dans les deux mois, être informés par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis, en sachant que comme pour les CAP, l'employeur n'est pas lié par ces avis.
Il est à noter que (dans le 93 en tout cas), les employeurs s'exonèrent la plupart du temps de cette dernière obligation.
Pour en savoir plus sur les CTP dans la territoriale :
Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 et décret n° 97-443 du 25 avril 1997
Pour plus de précisions, vous pouvez nous contacter ainsi que nos sections (ici faire lien sur nos sections) pour contacter nos élus dans les différentes collectivités du 93.
Pour le CTP commun aux collectivités de moins de 50 agents du 92-93-94 et au CIG de la petite couronne, vous pouvez contacter nos élus: Jean-Luc Morard - OPHLM Villemomble (SDU CLIAS 93) Tél. 01 45 28 96 60 et Martine Gorrigan - CIG Petite Couronne (SDU CLIAS 93) Tél. 01 56 96 80 80
Dans la fonction publique d'État, il existe des CTP aux différents échelons de l'administration (ministériel, central, régional ou départemental).
Un CTP existe au niveau des services déconcentrés dans lesquels notre syndicat est présent la Préfecture et la DDASS du 93, les effectifs étant supérieurs à 50 agents.
Les CTP comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel dont la durée de mandat est actuellement de 3 ans.
Les représentants des personnels sont désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats des élections aux CAP - Pour la DDASS, c'est le résultat d'un référendum sur sigle.
Les CTP placées auprès de la Préfecture et de la DDASS du 93 examinent les questions d'ordre collectif intéressant les services placés sous l'autorité du chef de service déconcentré : l'organisation et le fonctionnement des services, les conditions de travail, les questions d'hygiène et de sécurité (en complémentarité avec les comités d'hygiène et de sécurité), les programmes de formation.
Les CTP reçoivent communication d'un rapport annuel sur l'état de l'administration auprès de laquelle ils ont été créés. Ce rapport doit indique les moyens budgétaires et en personnel, dont dispose cette administration.
A contrario de la fonction publique territoriale, s'il est procédé à un vote, les abstentions sont admises et le CTP se prononce à la majorité des membres présents et non pas à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Pour en savoir plus sur les CTP dans la fonction publique d'état :
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982
Pour plus de précisions, vous pouvez nous contacter ainsi que nos sections État