LA CCPD VOUS CONCERNENT QUELQUE SOIT VOTRE EMPLOYEUR
AU COURS DU MANDAT 1999/2005
+ de 500 COLLEGUES ONT ETE CONVOQUEES PAR LA CCPD
retour accueil Assistantes
Maternelles
La C C P D
(Commission Consultative Paritaire Départementale)
Le décret 92-1051 du 29 septembre 1992 prévoit dans son titre I des dispositions relatives à l'agrément et dans son titre II des dispositions relatives à la Commission Consultative Paritaire Départemental (CCPD).
La CCPD a été créée par la loi du 12 juillet 1992 afin d'instaurer, en amont des décisions sur l'agrément,un dialogue entre les représentants des assistantes maternelles et l'Administration.
L'AVIS EST CONSULTATIF,
il est destiné à éclairer le Président du Conseil Général dans la décision qu'il lui revient de prendre sur :
- un retrait d'agrément
- une diminution d'agrément
- non renouvellement d'agrément.
En cas de suspension d'agrément la commission est informée sans délai.
Chaque année elle doit être consultée sur le bilan de fonctionnement de l'agrément et sur le programme de formation.
La commission est paritaire elle comprend donc en nombre égal, des représentants du département et des représentants des assistantes maternelles agréées résidant dans le département.
En Seine-Saint-Denis la CCPD comprend 10 membres titulaires et 10 suppléants, le maximum autorisé compte tenu du grand nombre d'assistantes (6316 au 1er janvier 2005 ).
Elle est présidée par le Président du Conseil Général ou par la personne (élu ou administratif ) qu'il choisit pour le représenter.
Le mandat des membres de la commission est de 6 ans.(1993,1999,2005).
Actuellement nos collègues Noria M'HAND SAID et Catherine BARUCH nous représentent dans cette instance en Seine Saint Denis.
Procedure
Lors de la saisine de la commission
le Président du CG doit indiquer les motifs de la décision envisagée.
L'assistante concernée
est informée de ces motifs quinze jours au moins avant la
date de la réunion par lettre recommandée.
Il lui est communiquée la
liste des représentants des assistantes familiales ou maternelles
siegeant à la commision.
L'assistante peut présenter
à la commission des observations écrites ou être entendue.
L'assistante peut se
faire faire assister ou représenter par une personne de son
choix.
Nos élues, parfois aidées par d'autres collègues, se sont toujours rendues disponibles pour recevoir les assmats qui le demandaient et étudier avec elles leur dossier Nous avons également accompagné régulierement des collegues assistantes maternelles et familales en CCPD et obtenu gain de cause dans la défense de leur agrement quelque soit leur employeur .
SI VOUS ETES CONVOQUEE EN CCPD EN SEINE SAINT DENIS N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER
SECTION FSU du CONSEIL GENERAL
Immeuble Colombe / R-de-V BP193
93003 Bobigny cedex 03
tel: 01 43 93 91 88
fax: 01 43 93 91 89
e mail: sdu93-fsu@cg93.fr
Secrétaire de section : D Touchet
le 24 novembre 2005 en Seine Saint Denis