L'agrement à une validité nationale
Le contrôle des assistantes marternelles est assuré par le service de PMI.
pour les assistantes familiales, il relève de l'employeur en lien avec le service de PMI.
LA CCPD C'EST QUOI ?
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Maternelles
L'agrément
Pour devenir assistante maternelle ou familiale, sauf situation particulière, la première démarche à effectuer est de demander l'agrément au Président du Conseil Général de son département de résidence. C'est un décret du 14 septembre 2006 n°2006-1153 qui précise l'ensemble de la procédure.
1er ETAPE
la demande
Pour les assistantes maternelles et les assistantes familliales la demande d'agrément doit être présentée au service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Un arrêté du 30 juillet 2007 fixe les modèles de formulaires en vue de l'agément des assistants maternels et des assistants familiaux Ces formulaires peuvent etre obtenus auprès des services de PMI ou téléchargés et imprimés ci dessous :
Demande d'agrément
d'assistante maternelle (cerfa 13394*01)
Demande
d'agrément d'assistante familiale (cerfa 13395*01)
CES FORMULAIRES SONT EGALEMENT VALABLE POUR LES RENOUVELLEMENTS D'AGREMENT
Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au Président du Conseil Général par lettre recommandée avec AR ou déposé auprès du service de PMI qui en donne récépissé.
Lorsque le dossier est rempli, le CG doit en accuser réception.
Pour le 93, le dossier et à envoyer Hotel du Département
PMI - BP 193 BOBIGNY CEDEX
2éme ETAPE
L'Instruction de la demande
L'instruction relève du service de PMI du département qui dispose pour les assistantes maternelles de 3 mois pour instuire la demande et de 4 mois (prolongeable de 2 mois) pour les assistantes familiales à compter de la réception du dossier complet.
Pour éviter les critères d'évaluation trop subjectifs d'un département à l'autre, la loi du 27 juin 2005 prévoyait des décrets spécifiques sur les critères d'agrément. Ils ne sont pas parus.
En
général l'agrément est aujourd'hui accordé pour garantir l'accueil
des
enfants ou adolescents sur le plan physique, intellectuel et
affectif.
Le
logement doit être adapté et garantir la sécurité des enfants
La
candidate doit faire preuve d'aptitude générale pour l'accueil : Disponibilité,
adaptabilité aux situations variées, capacité d'observation, d'attention
et de prise en compte des besoins particuliers des enfants et il
lui est demandé en général de maitriser le français oral.
3 éme ETAPE
Examen de la demande et décision
L'examen de la demande s'appuie sur le dossier, un ou plusieurs entretiens avec la candidate et éventuellement sa famille ainsi qu'une ou plusieurs visites à domicile.
La réponse positive ou négative à la demande est adressée par écrit à la candidate.
En cas de "silence gardé" (pas de réponse) au bout du délai dont la PMI dispose, l'agrément est réputé acquis (3 mois pour assistante maternelle, 4 mois (+2) pour assistante familiale.)
Pour
les assistantes maternelles l'agrément est délivré pour trois enfants
simultanément et 6 enfants au total.
Pour
les assistantes familiales l'agrément est limité à trois enfants
au total.
Certaines dérogations peuvent être accordées pour répondre à des besoins spécifiques si les conditions d'accueil le permettent. La procédure de demande de dérogation reprend celle de l'agrément mais doit être distincte.
Pour
les assistantes maternelles
l'agrément est accordé pour 5 ans. A l'issue de cette période le renouvellement doit être sollicité (dans l'année qui précède l'échéance). La procédure est identique à celle du premier agrément et le renouvellement est accordé pour 5 ans (10 ans pour les assistantes maternelles employées par une crèche familiale et qui aurait été reçues à l'épreuve de validation de la formation.
Pour
les assistantes familiales
Si l'assistante familiale n'est pas titulaire du diplôme d'état d'assistante familiale, le renouvellement est accordé pour 5 ans et doit être renouvelé selon la même procédure que l'agrément initial.
Lorsque l'assistante familiale n'est pas titulaire du dipôme d'état d'assistante familiale, le renouvellement est accordé pour 5 ans et doit être renouvelé selon la même procédure que l'agrément initial.
Lorsque l'assistante familiale est titulaire du diplôme d'état d'assistante familiale le renouvellement de l'agrément est automatique et sans limitation de durée.
TOUT MANQUEMENT AUX CONDITIONS DE L'AGREMENT EST SUSCEPTIBLE D'EN ENTRAINER
LE RETRAIT OU LA SUSPENSION
En cours de validté, l'agrément de l'assistante maternelle ou familiale peut être retiré ou modifié par le Président du Conseil Général lorsque les conditions d'accueil des enfants ne garantissent plus leur santé, leur sécurité et, ou, leur épanouissement.
En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée maximale de quatre mois.
Aucune décidion de retrait ou de restriction de l'agrément ne peut être prise sans consultation préalable de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) composée en nombre égal de représentants élus des assistantes maternelles et assistantes familiales du département et de représentants du Département.
L'assistante maternelle ou familiale concernée peut présenter des observations écrites à la CCPD ou orales et peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
L'avis de la CCPD est consultatif. Le Président du Conseil Général peut passer outre.
Sa décision doit être motivée c'est-à-dire contenir les éléments précis sur lesquels elle se fonde.
Elle est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.
L'assistante maternelle ou l'assistante familiale qui continue d'exercer sa profession malgré une décision de suspension ou de retrait d'agrément est passible de sanctions pénales.