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SDU clias 93- FSU

Assistants Maternels et Familiaux 

 Notre Syndicat Départemental Unitaire Clias 93 (SDU CLIAS 93) membre du SNU Clias nouveau venu à la FSU, syndique les personnels de la préfecture, de la ddass mais aussi ceux des collectivités territoriales.

A ce titre, il syndique les assistantes maternelles de crèches familiales des villes du 93,

et les assistantes familiales de l'ASE du Conseil Général de Seine-Saint-Denis.

 

 

Historiquement, c'est à  la section du Conseil Général 93 que les collègues de l'ASE ont commencé à se syndiquer pour défendre leurs intérêts il y a une dizaine d'années.

Depuis nous sommes de plus en plus nombreuses dans cette section et nous avons des assistantes maternelles élues représentantes au CTP et au CDOS.

 

Notre syndicat a également des élues au CTP de la Ville de St Denis, des collègues travaillant à la crèche familiale.

 

Nous avons des élues à la CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale) qui intervient sur toutes les questions touchant à l'agrément. Dans cette instance nous représentons l'ensemble des collègues quelque soit leur employeur.

 

NOUVEAU !!

AOUT 2007

POUR EN SAVOIR PLUS SUR L'AGREMENT

CLIQUEZ ICI

 loi du 27 juin 2005

 

 Une profession mais deux métiers,

un statut qui demeure compliqué et qui reste toujours précaire.

Depuis la loi du 27 juin 2005 ASSISTANTS MATERNELS  et  ASSISTANTS FAMILIAUX* forment une même profession mais divisée en deux branches, avec des dispositions légales communes et d'autres propres à chacun des métiers.

* les textes réglementaires utilisent le masculin mais même si il est entendu que le métier s'adresse aux hommes comme aux femmes,  pour notre part au regard de la réalité et par usage nous utiliserons le féminin.

 

( depuis le 1er juillet 2007 )

 S.M.I.C. mensuel (151, 67 h)

 1280,10 €  brut

soit 1005,39 € net

S.M.I.C. horaire

8, 44 € brut

soit 6,53 € net

Le décret d'application de la loi du 27 juin 2005 fixant les régles de droit du travail applicables aux assistantes maternelles et aux assistantes familiales a éte publié au journal officiel du 31 mai 2006

Contenu du contrat de travail, régime des indemnités, montant minimal de la rémunération en sont les composantes essentielles.

 

  A noter :

Les décrets fixant les règles particulières pour les assistantes maternelles et familiales employées par les collectivités territoriales

( départements,communes ) restent encore en attente.

 

 

Pour plus d'infos

  liens utiles   

Assm@t.com

 Site pour l'emploi des assistantes maternelles agréées au service des particuliers

L'AsMat

Site du mensuel d'informations professionnelles des assistantes maternelles et des familles d'accueil

 le site à consulter pour obtenir la convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers

- Les assistantes maternelles (sans autres précisions ! ) non permanentes salariées de particuliers  (des parents ) ou de personnes morales de droit public ou de droit privé ( crèches familiales ).

 L'assistante maternelle doit impérativement être agréée avant d'exercer et suivre une formation obligatoire préalable à l'accueil.

 L'assistante maternelle est une salariée, elle n'est jamais travailleur indépendant.

L'assistante maternelle exerce son travail dans des conditions qui sont fixées par le CODE DU TRAVAIL soit dans des dispositions de droit commun, soit dans des dispositions particulières aux assistantes maternelles définies dans une convention ou un accord collectif de travail.

C'est le cas de la CONVENTION COLLECTIVE DES ASSISTANTES MATERNELLES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS signée le 1er juillet 2004, et entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Combinée à la loi du 27 juin 2005 elle apporte de profondes modifications et des améliorations aux règles antérieures notamment sur la durée du travail ,le système de rémunération ou les congés payés;

POUR PLUS D'INFORMATIONS OU QUESTIONS PARTICULIERES CONTACTEZ NOTRE ORGANISATION SYNDICALE.

 

FORMATION DES ASSISTANTES MATERNELLES ( Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 publié au J.O du 22 04 2006 )

Applicable aux assistantes maternelles agréées depuis le1er janvier 2007, la formation d'une durée totale de 120 heures doit être suivie pour moitié AVANT l'accueil de tout enfant.

L' arreté du 30 aout 2006 fixe qu'à l'issue de  la formation l'assistante maternelle pourra valider l'unité "prise en charge de l'enfant au domicile " du certificat d'aptitude professinnelle petite enfance.

 

  REMUNERATION : LES POINTS A RETENIR

La nouvelle loi comporte de nombreuses modifications mais les assistantes maternelles employées par des particuliers auront beaucoup de difficultés à en mesurer les avantages. Les assistantes maternelles employées par des personnes morales (  crèches familiales, associations, hôpitaux) pourront noter plus concrètement des améliorations même si nos revendications sont loin d'être satisfaites.

 

- Les assistantes familiales sont des professionnelles employées par des personnes de droit public ou de droit privé pour accueillir des enfants à titre permanent ( ASE  de conseil généraux, services de placements familiaux privés ou publics ).

L'assistante familiale doit impérativement être agréée avant d'exercer et suivre une formation obligatoire préalable à l'accueil.

 L'assistante familiale est une salariée,elle n'est jamais travailleur indépendant.

 Pour celles employées par des collectivités locales notre revendication  reste  leur titularisation dans la fonction publique territoriale puisque la loi du 27 Juin 2005 les maintient toujours dans un statut "spécial" d'agent non titulaire de la collectivité employeur.

   depuis la loi du 27 juin 2005 l 'assistante familiale est ( ou devrait ! ) être membre" à part entière" de l'équipe éducative qui travaille avec elle, dans le cadre du projet de service de l'aide sociale à l'enfance élaboré par le département .( article L.221-2 du Code de l'action sociale et des familles)

 

     Outre le nouveau nom, ce qui a changé  pour les assistantes familiales avec la loi du 27 juin 2005 :

 

- L'AGREMENT : La durée de l'instruction passe de 6 à 4 mois ; au delà l'agrément sera réputé acquis .

Le service de PMI instruit la demande et peut solliciter l'avis d'une AS.Fam n'exerçant plus, avec 10 ans d'expérience et titulaire des diplômes prévus par la loi.

Un extrait de casier judiciaire n°3 doit être fourni pour tout majeur vivant au domicile du demandeur.

 

- LES JEUNES MAJEURS sont maintenant comptabilisés dans la capacité d'accueil ( faire modifier votre agrément si nécessaire )

 

- LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONTRAT D'ACCUEIL sont distincts. Le contrat d'accueil est complété : il devra préciser les modalités d'information de l'assistante en particulier  sur l'état psychologique et la santé de l'enfant . Il indiquera les modalités de participation de l'assistante familiale à la mise en œuvre  du projet individualisé de l'enfant. Le remplacement de l'assistante par un membre de la famille devra être prévu dans le contrat.

 

- L'INDEMNITE D'ENTRETIEN est due pour toute journée commencée : pour un weekend départ samedi matin et retour dimanche :  l'indemnité est maintenue.

Le décret n°20066-627 du 29 05 2006 définit ce que sont les fournitures d'entretien et fixe un minimum à l'indemnité d'entretien. Sont compris dans l'entretien :

- la nourriture,

- l'hébergement,

- l'hygiène coroporelle,

- les loisirs familiaux,

- les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne.

En sont exclus : les activités sportives ou culturelles spécifiques (en club), l'habillement, les vacances, etc...

L'indemnité d'entretien minimum est fixée à 3,5  fois le minimum garanti ( 3,17 X 3,5  soit 11,10 € )

 

 - L'INDEMNITE D'ATTENTE EST PORTEE A 4 MOIS.

A l'issue de cette période si l'employeur ne confie toujours pas d'enfant à l'assistante familiale il doit la licencier ou recommencer à lui verser la totalié du salaire.

L'indemnité d'attente minimum est fixée à 2,8 SMIC par jour soit 8,27 € X 2,8 = 23,16 € ( ancien minima : 1,12 SMIC par jour )

 

- LE SUIVI DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES  incombe à l'employeur : l'avis d'une ancienne AsFam peut être sollicité

 

- LES CONGES

Les congés de l'assistante familiale restent soumis à l''accord préalable de l'employeur sous réserve de l'intérêt de l'enfant. L'employeur doit autoriser l'assistante familiale qui en a fait la demande écrite (3 mois avant le départ en congés) à se séparer simultanément de tous les enfants confiés pendant une durée minimale de jours de congés. Cette durée minimale est fixée à 21 jours calendaires dont au moins 12 consécutifs.

Le report de congés : Quand les enfants restent chez l'assistante familiale pendant ses congés payés plutôt que de bénéficier de l'indemnité de congés, elle peut reporter ses jours ( 14 jours par an ) sur un compte épargne temps. Ce compte est consituté avec son accord et devra être liquidé au plus tard à la cessation de fonction ( départ en retraite ou autre).

REMUNERATION

 Accueil continu

      Des nouveaux minima de rémunération sont institués.

            Dans ce nouveau régime, la rémunération est constituée de 2 parts.

           -  1 part fixe correspondant à la fonction d'accueil de 50 h de SMIC par mois

            - 1 part correspondant à 70 h de SMIC par mois et par enfant

            

 

1 Enfant	120 SMIC ( 50 + 70 )
2 Enfants	190 SMIC ( 50 + 70 + 70 )
3 Enfants	260 SMIC ( 50 + 70 + 70 +70 )
4 Enfants	330 SMIC ( 50 +4 X 70 )

          A noter à partir de 4 enfants les minma anciens étaient plus importants que les nouveaux.  

 

 Pour les assistantes familiales qui accueillaient  plus de 3 enfants au 1er juillet 2006

      en cas de maintien de ces enfants le minimum de rémunération sera calculé ainsi :

      260 SMIC ( minimum pour 3 enfants) + 84,5 SMIC par enfant supplémentaire

 

 

Application du nouveau régime

      Elle est possible dès maintenant mais des délais sont laissés aux employeurs.

      - Jusqu'au 31 décembre 2006  :  les minima anciens sont admis

      - En 2007 93 % du nouveau régime

     -  Le 1er janvier 2008 : nouveau régime obligatoire

 

 Accueil intermittent

 4 SMIC horaires par jour et par enfant   ( salaire minimum)

L'accueil  est intermittent lorsqu'il n'est pas continu ou lorsqu'il n'est pas à la charge principale de l'assistante familiale.

En clair sont intermittents les accueils de très courte durée, moins de 15 jours, les accueils de remplacement ou de relais pour permettre les temps de vacances ou de repos pour les familles d'accueil.

Les nouveaux minima sont entrés en vigueur depuis eptembre 2006.

Pour les assisantes familiales accueillant un seul enfant une disposition transitoire permet aux employeurs de procéder à une mie en place progressive.

Durant l'année 2007 possiblité de verser 93 % du nouveau salaire, soit 93 % de 4 SMIC

Au 1er janvier 2008 versement obligatoire de l'intégralité du montant garanti, soit 4 SMIC par jour et par enfant

 

 FORMATION

Ce sont le décret n° 2005-1772 du 30 12 2005 et l'arrêté du 14 03 2006 qui définissent la formation des assistantes familiales et le diplôme d'Etat d'assistante familiale

 

  Depuis la sortie de ces textes la durée de la formation ( à la charge de l'employeur ) est passée de 120 heures à 300 heures.

 

  CETTE FORMATION EST STRUCTUREE EN DEUX PARTIES :

Un stage préparatoire de 60 heures dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat d'accueil  suivant l'obtention de l'agrément .

Une formation obligatoire de 240 heures, en cours d'emploi, dans les trois ans qui suivent le premier contrat de travail.

 

FORMATION : TRANSITION

Les assistantes familiales ayant déjà suivi la formation de 120 heures avant la publication de la loi ne sont soumises à aucune obligation

les assistantes familiales en cours de formation au 28 juin 2005 achèveront la formation de 120 heures selon les modalités antérieures

les assistantes familiales qui n'avaient pas encore commencé leur formation au 28 juin 2005 bénéficient des nouvelles règles de formation

 

LE DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE FAMILIALE ( D.E.A.F. ) a été créé. Il peut être obtenu soit par la réussite aux examens présentés à l'issue de la formation, soit par la Validation des Acquis de l'Expérience.

 

L'assistante familiale titulaire du diplôme bénéficiera du rernouvellement automatique et sans limitation de durée de son agrément. Celle n'ayant pas obtenu le diplôme restera soumise au renouvellement périodique ( 5 ans) de son agrément.

 

L'arreté du 14 03 2006 donne des précisions sur ce diplôme qui comporte 3 épreuves : un entretien à partir d'un dossier, une épreuve écrite sur une étude de cas et une épreuves orale de communication.

Ces 3 épreuves sont notées sur 20, il faut obtenir la moyenne pour les valider. La formation est axées sur 3 grands domaines : accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil (140 h), accompagnement éducatif de l'enfant (60h) et communication professionnelle (40h).

 

Un jury se réunit en fin de formation pour accorder le diplôme qui doit être formalisé dans un laps de temps de 5 ans. Tout ou partie de ce diplôme peut être obtenu par la VAE si le candidat peut justifier d'au moins 3 années d'activité dans les domaines de compétences requis pour l'obtention du diplôme dans les 10 ans qui précèdent.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR L'AGREMENT

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 LA CCPD C'EST QUOI ?

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La loi du 27 juin 2005 n'a pas répondu aux attentes legitimes de la profession.

Si le texte marque clairement une volonté de valoriser et de professionnaliser les assistantes familiales, force est de constater que les dispositions et les mesures votées sont bien en deça des objectifs qui éte affichés

L'intégration dans la Fonction Publique Territoriale en qualité de titulaire, principale revendication de la profession, a été repoussée. Les raisons invoquées ne parviennent pas à justifier ce refus d'aligner les assistantes familiales sur un statut de fonctionnaire titulaire, de leur permettre d'accéder aux mêmes droits et garanties que les autres professionnels intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance.

Dans la Fonction Publique

La titularisation

est la seule réponse

 cohérente et juste

Pour mettre un terme à la précarité de la profession

Pour reconnaître les contraintes, les exigences d'une profession qui s'exerce à temps plein.

Pour permettre une réelle intégration des assistantes familiales aux équipes

Pour valoriser et donner des perspectives d'évolution à des professionnelles confrontées à un métier de plus en plus complexe.